Démarches 2026

TVA à 5,5 % sur votre PAC : aucune demande, une simple attestation

Dans le parcours des aides, la TVA à 5,5 % est l'étape qui ne demande aucun dossier. Elle se joue à deux endroits : sur le devis, où il faut vérifier le taux appliqué, et à la signature d'une attestation que l'installateur vous remet. Rien d'autre.

Vérifiez le taux sur le devisPour une PAC air-eau posée dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, la fourniture et la pose doivent apparaître au taux de 5,5 %. Si le devis affiche 20 %, posez la question avant de signer.

Signez l'attestation remise par l'installateurCe document certifie l'âge du logement et son usage d'habitation. L'entreprise le conserve pour justifier le taux réduit auprès de l'administration.

Contrôlez la facture finaleLe taux réduit doit couvrir le matériel comme la main-d'œuvre, facturés par la même entreprise.

Les cas où le taux réduit ne s'applique pas

Logement de moins de 2 ans.
PAC achetée directement par vos soins puis posée par un artisan : le matériel ne profite pas du taux réduit.
Climatisation réversible air-air : la pose relève du taux de 10 %, pas de 5,5 %.

Place dans le parcours global

La TVA réduite diminue la facture sur laquelle MaPrimeRénov' et la prime CEE viennent ensuite en déduction. Le reste à charge peut être financé par l'éco-PTZ sans intérêts.

Questions fréquentes

Dois-je déposer un dossier pour la TVA à 5,5 % ?

Non, aucun. Le taux réduit est appliqué directement par l'installateur sur le devis et la facture. Votre seule action est de signer l'attestation qu'il vous remet.

Que faire si mon devis affiche une TVA à 20 % ?

Vérifiez avec l'entreprise que le logement a plus de 2 ans et que la fourniture et la pose sont bien facturées ensemble. Ces deux conditions réunies, le taux de 5,5 % doit s'appliquer pour une PAC air-eau.

Ma climatisation air-air peut-elle passer à 5,5 % ?

Non. Le taux de 5,5 % est réservé aux PAC air-eau et géothermiques. Pour l'air-air, la pose relève du taux de 10 %.

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